Conditions générales de vente

Modèle rédigé à partir des règles métier de Kulturae Agenda. Les champs [À COMPLÉTER] doivent être renseignés et l'ensemble validé par un juriste avant mise en ligne publique.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des offres payantes du logiciel Kulturae Agenda (le « Service »), extension (plugin) pour WordPress éditée et commercialisée par la société identifiée à l’article 2 (le « Vendeur »), au profit de toute personne effectuant un achat sur le site kulturae.app (le « Client »).

Toute commande d’une offre payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou associative.

Article 2 — Identité du Vendeur

[À COMPLÉTER — raison sociale, forme juridique, capital social, numéro RCS / SIRET, siège social, numéro de TVA intracommunautaire.]
Contact : contact@kulturae.app — Site : kulturae.app

Article 3 — Définitions

Offre gratuite : version du Service utilisable sans limite de durée et sans paiement.
Offre Pro : abonnement annuel donnant accès aux fonctionnalités avancées, activable sur un (1) domaine.
Offre Multi-sites : abonnement annuel reprenant les fonctionnalités de l’offre Pro, activable sur trois (3) domaines.
Licence : clé nominative permettant l’activation des fonctionnalités payantes sur le nombre de domaines autorisé par l’offre souscrite.

Article 4 — Offres et fonctionnalités

Le Service est proposé en trois offres : une offre gratuite, l’offre Pro et l’offre Multi-sites. Le détail des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur la page Tarifs du site. Le Vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service ; les évolutions s’appliquent à l’abonnement en cours sans modification du prix pendant la période payée.

Article 5 — Prix

Les offres payantes sont facturées par abonnement annuel :

Les prix sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER — préciser « TTC » ou « HT, TVA en sus au taux en vigueur », selon le régime fiscal du Vendeur.] Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande, et le nouveau prix s’applique aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, le Client en étant informé au préalable.

Article 6 — Commande

La commande s’effectue en ligne depuis le site, après création d’un compte client. Le Client sélectionne son offre, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande. La validation du paiement forme le contrat de vente. Un email de confirmation, contenant la clé de licence et le lien de téléchargement, est adressé au Client.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de la carte bancaire du Client. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. À défaut d’encaissement, la commande n’est pas validée et la licence n’est pas délivrée.

Article 8 — Licence et activation

L’achat d’une offre payante confère au Client une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du Service, pour la durée de l’abonnement. La licence autorise l’activation des fonctionnalités payantes sur un (1) domaine pour l’offre Pro, et sur trois (3) domaines pour l’offre Multi-sites. Toute utilisation au-delà du nombre de domaines autorisé nécessite la souscription d’une offre adaptée.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an. Le Client est informé par email 30 jours puis 7 jours avant chaque échéance de renouvellement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours et déjà payée ; elle interrompt le renouvellement suivant. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n’est dû, sous réserve de l’article 11.

Article 10 — Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement au renouvellement, une période de grâce de sept (7) jours est accordée, durant laquelle les fonctionnalités payantes restent actives afin de permettre la régularisation. À l’issue de ce délai sans régularisation, le compte est automatiquement rétrogradé vers l’offre gratuite. Aucune donnée du Client n’est supprimée du fait de cette rétrogradation ; seules les fonctionnalités payantes sont désactivées.

Article 11 — Droit de rétractation et remboursement

Le Client bénéficie d’un remboursement intégral, sans justification, s’il en fait la demande dans les quatorze (14) jours suivant son premier achat d’un abonnement Pro ou Multi-sites. La demande s’effectue par email à contact@kulturae.app. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable.

Cette garantie s’applique au premier achat ; elle ne s’applique pas aux renouvellements successifs de l’abonnement.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à ne pas partager sa clé de licence, à ne pas contourner les mécanismes de limitation par domaine, et à ne pas décompiler ou redistribuer le Service en dehors des conditions de sa licence.

Article 13 — Disponibilité et support

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et des services associés (téléchargement, activation de licence). Un support par email est proposé, avec des délais de réponse indicatifs selon l’offre souscrite, précisés dans l’espace client.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses codes sources, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’abonnement confère un droit d’usage et non un transfert de propriété. Les contenus publiés par le Client au moyen du Service (événements, lieux, textes, images) restent la propriété du Client.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 16 — Responsabilité

Le Service est fourni en l’état. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d’une perte de données imputable à une mauvaise configuration, à un environnement WordPress tiers ou à un défaut de sauvegarde du Client. La responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, est limitée au montant de l’abonnement payé par le Client au titre de la période en cours.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable.

Article 18 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé avant le renouvellement suivant.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur de la consommation le cas échéant, et juridiction compétente en l’absence de résolution amiable.]